Le casier judiciaire

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier national informatisé tenu à Nantes sous l'autorité du ministère de la Justice et dirigé par un magistrat.

Ce fichier contient les condamnations prononcées par les tribunaux. Ces informations sont communiqués sous forme d'extraits appelés bulletins qui regroupent les condamnations prononcées contre une personne.

Le bulletin n° 1, qui contient l'intégralité des condamnations n'est délivré qu'aux juges.

Le bulletin n° 2 qui ne contient aucune condamnation prononcée contre les mineurs, est délivrée à l'administration pour certains motifs (passer un concours de la fonction publique).

Le bulletin n°3, qui ne contient que les condamnations les plus graves (supérieures à 2 ans d'emprisonnement), peut être demandé par votre employeur au moment de l'embauche. Vous seul pouvez le demander pour le lui remettre.

Ce document est disponible auprès du Casier Judiciaire National qui gère l'ensemble du fichier central sous l'autorité du ministère de la Justice.

Casier Judiciaire National

107, rue Landreau

44O79 NANTES Cedex 01

Téléphone : 02 51 89 89 51

A noter : les condamnations les moins graves (inférieures à 2 mois d'emprisonnement) sont effacées de votre casier judiciaire à votre majorité.

Quelles informations contient le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales ( cours d'assise, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants) prononcées pour crimes, délits et contraventions les plus graves. Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (faillite) ou civils (retrait de l'autorité parentales). Et certaines décisions administratives (expulsion).

Le casier judiciaire fait le point sur:

Les condamnations pour crime ou délit
Les condamnations pour contravention de cinquième classe
Certaines décisions relatives à l'enfance délinquante
Les jugements prononçant le retrait de l'autorité parentale
Les arrêtés d'expulsion pris à l'encontre des étrangers.
Certaines décisions prononcées par les juridictions étrangères.
Les informations relatives aux condamnations, décisions, jugements ou arrêtés d'expulsion de personnes nées à l'étranger
Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative
Les jugements prononçant la liquidation judiciaire d'une personne physique

Il n'en existe qu'un seul mais il délivre trois sortes d'extraits (bulletins). Cela dépend de la personne qui en fait la demande.

Le bulletin n° 1 , Le bulletin n° 2 , Le bulletin n° 3

Le bulletin n° 1

C'est le relevé intégral des condamnations, à l'exception notamment des condamnations légères (inférieures à 2 mois d'emprisonnement) prononcées contre les mineurs et qui sont effacées à leur majorité.

Figurent également sur ce bulletin les sanctions éducatives qui peuvent être appliquées aux mineurs dès l’âge de 10 ans ainsi que les mesures de composition pénale décidées à l’encontre des personnes ayant commis certaines infractions.

Il ne peut être communiqué qu'aux juges.

Le bulletin n° 2

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception notamment :

- des condamnations prononcées contre des mineurs, y compris les sanctions éducatives,

- des condamnations prononcées par le tribunal de police,

- des décisions dont la mention au bulletin n° 2 a été exclue par le tribunal lors du jugement,

- des condamnations assorties du sursis et déclarées non avenues,

- des condamnations effacées par la réhabilitation,

- au bout de cinq ans, des condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du Code pénal,

- des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,

- des décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale,

- des condamnations prononcées par des juridictions étrangères.

Qui peut obtenir ce bulletin n°2 ?

Seuls peuvent l'obtenir :

- les préfets et les administrations publiques de l'État dans le cadre d'une demande d'emploi public;

- les autorités militaires dans le cadre d'une demande d'engagement d'appelés ou de jeunes;

- les autorités compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux;

- certaines administrations et personnes morales dont la liste est limitée par règlement: services de police, collectivités publiques locales, EDF-GDF, Banque de France, SNCF...;

- les présidents des tribunaux de commerce lors des procédures de faillite ou de règlement judiciaire.

Le bulletin n° 3

Il n'est délivré qu'à l'intéressé lui-même. Il n'indique que les condamnations les plus graves. C'est-à-dire : les peines de prison sans sursis (ou dont le sursis a été révoqué) pour crime ou délit et comportant une peine de prison supérieure à deux ans (ou une peine inférieure si le tribunal a quand même ordonné son inscription au bulletin n° 3) ; les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis au titre des substituts à l'emprisonnement pendant toute la durée des mesures.

Ce bulletin comprend aussi les peines de suivi socio-judiciaire. Elles y seront inscrites pendant toute la durée de la mesure

Pourquoi le bulletin n°3 est-il moins complet que les autres ?

Si le bulletin n° 3 n'indique pas toutes les informations, c'est pour permettre le reclassement social du condamné. Car ce bulletin est généralement demandé par un employeur lors d'une recherche d'emploi.

Quand aucune information ne doit y figurer ou qu'aucune fiche n'existe, le bulletin n° 3 est simplement barré en travers.